Décret n°83-816 du 13 septembre 1983

Article 20

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Article 20

Les actes prévus aux articles 6, 10, 11, 12 et 19 peuvent être passés en la forme administrative conformément à l'article L. 76 du code du domaine de l'Etat.

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Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

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Actes administratifs pour le domaine privé immobilier de l'État

Résumé. Certains actes concernant les biens immobiliers de l'État peuvent être effectués sous forme administrative par les préfets.

Les actes prévus aux articles 6, 10, 11, 12 et 19 peuvent être passés en la forme administrative conformément à l'article L. 76 du code du domaine de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance