Créé le 14 septembre 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Actes administratifs pour le domaine privé immobilier de l'État
Les actes prévus aux articles 6, 10, 11, 12 et 19 peuvent être passés en la forme administrative conformément à l'article L. 76 du code du domaine de l'Etat.