Décret n°83-816 du 13 septembre 1983

Article 20

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 14 septembre 1983

Les actes prévus aux articles 6, 10, 11, 12 et 19 peuvent être passés en la forme administrative conformément à l'article L. 76 du code du domaine de l'Etat.

Effets de cet article

cite

Code du domaine de l'Etatart. L76 Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983art. 6 Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983art. 10 Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983art. 11

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015art. 54

En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au mardi 30 juin 2015

Les actes prévus aux articles 6, 10, 11, 12 et 19 peuvent être passés en la forme administrative conformément à l'article L. 76 du code du domaine de l'Etat.