Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés

Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction

Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le Fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux

Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat

Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

Paragraphe 7 : Forêts

Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions

Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier

Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre

Paragraphe 10 : Servitudes

Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés

Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008

Paragraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social