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Chapitre Ier

Domaine public

R1

Code du domaine de l'Etat

Paragraphe 7 : Forêts

Article L62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vente des forêts domaniaux

Résumé Les petits bois d'État, qui ne coûtent pas trop à garder, ne protègent pas les rivières et sont loin des grandes forêts, peuvent être vendus sans loi spéciale.
Mots-clés : forêts droit public vente environnement

Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. Toutefois, il peut être procédé, dans la forme ordinaire, à la vente des bois domaniaux d'une contenance moindre de 150 hectares qui ne pourraient pas supporter les frais de garderie et qui ne sont pas nécessaires pour garantir les bords des fleuves, torrents et rivières et sont séparés et éloignés d'un kilomètre au moins des autres bois et forêts d'une grande étendue.

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Article L63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des parcelles domaniales dans les secteurs de reboisement

Résumé Les parcelles domaniales situées dans les secteurs de reboisement peuvent être vendues selon les règles de l'article L. 244-3 du code forestier.
Mots-clés : Domanial Reboisement Cession Code forestier

Les parcelles domaniales incluses dans les secteurs de reboisement peuvent être cédées dans des conditions déterminées par l'article L. 244-3 du code forestier.

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