Article L66-2
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de terrains de l'État à prix réduit pour logements sociaux
Résumé L'État peut vendre ses terrains à un prix plus bas que leur valeur réelle pour construire surtout des logements sociaux, mais la remise ne peut pas dépasser un plafond fixé par décret.
Mots-clés : Domaine public Logement social Cession de terrains Urbanisme
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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