Code du cinéma et de l'image animée

Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques

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Délais de diffusion des films

Résumé. Les films doivent attendre un certain temps avant d'être diffusés en DVD, en ligne ou à la télé, selon des règles fixées par les professionnels.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision
Chapitre IV : Dispositions communes