Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 26 juillet 2026
En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026
Modifié parDélibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026art. 40Délibération n°2026/CA/16 du 7 juillet 2026art. 10 (V)
En résumé. Les articles de loi mentionnés pour les allocations directes ont été réduits, passant de quatre à deux.
Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29 et 232-6, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-75et 411-19.
En vigueur du lundi 14 juillet 2025 au samedi 25 juillet 2026
Modifié parDélibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025art. 32
En résumé. L'article 222-4 a été supprimé de la liste des articles mentionnés pour les allocations d'investissement, et l'article 222-15 a été supprimé de la liste des articles mentionnés pour les allocations directes.
Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29et 232-6, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-75, 211-82, 211-85et 411-19.
En vigueur du lundi 14 avril 2025 au dimanche 13 juillet 2025
Modifié parDélibération n°2025/CA/02 du 27 mars 2025art. 4
En résumé. La référence à l’article 232‑7 a été retirée de la liste des taux ou coefficients utilisés pour le calcul des allocations d’investissement.
Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29, 222-4et 232-6, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-75, 211-82, 211-85, 222-15 et 411-19.
En vigueur du mercredi 1 février 2023 au dimanche 13 avril 2025
Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.
Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29, 222-4, 232-6 et 232-7, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-75, 211-82, 211-85, 222-15 et 411-19.