Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 26 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des aides financières pour le cinéma
Résumé. Certaines aides financières pour les films sont réduites de 5,29%.
Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29 et 232-6, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations directes mentionnés aux articles 211-75 et 411-19.
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