Abrogé14 avril 2025
Abrogé par Délibération n°2025/CA/04 du 27 mars 2025 - art. 1
Créé le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la distribution des œuvres représentatives des cinématographies du monde
Résumé. Les aides pour distribuer des films internationaux à l'étranger suivent des règles européennes.
L'attribution des aides à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.