Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des aides financières à la distribution internationale
Résumé Le texte supprime les règles qui donnaient des aides pour distribuer des films étrangers.
Mots-clés : Droit du cinéma Aides financières Distribution internationale Abrogation législative
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde, Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 723-1, Art. 723-2, Art. 723-3, Art. 723-4, Art. 723-5, Art. 723-6, Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 723-7, Art. 723-8, Art. 723-9, Sct. Section 3 : Commission consultative, Art. 723-10 > >
1 version
14 abrogés