Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Paragraphe 1 : Conditions générales
Paragraphe 2 : Conditions de réalisation
Paragraphe 3 : Conditions de production
Paragraphe 4 : Dépenses de production
Paragraphe 5 : Critères de sélection