Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 712-3

Les bénéficiaires des aides aux cinémas du monde sont des entreprises de production qui répondent aux conditions prévues à l'article 211-3.

Les aides aux cinémas du monde ne sont attribuées, pour une même œuvre, qu'à une seule entreprise de production répondant à ces conditions.