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Chapitre II

Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation

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Section 3

Commission consultative

622-12

Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 622-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour la fabrication d'animation

Résumé Pour obtenir de l'aide pour une animation, demandez avant de commencer à travailler.

La demande d'aide est présentée avant le début des travaux de fabrication de l'animation.

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Article 622-10

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Procédure et modalités d'attribution de l'aide à la production d'œuvres utilisant des techniques d'animation

Résumé Pour obtenir une aide financière, un projet utilisant des techniques d'animation doit être approuvé par une commission.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.

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Article 622-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure et modalités d'attribution des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Résumé L'aide est versée si toutes les décisions nécessaires sont prises.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3.

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