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Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 622-9

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide financière pour l'animation

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour un film ou une série utilisant des techniques d'animation, il faut faire la demande avant de commencer les travaux.

La demande d'aide est présentée avant le début des travaux de fabrication de l'animation.

1 version

Article 622-10

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir des aides financières à l'animation

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour un film ou une série utilisant des techniques d'animation, il faut d'abord demander l'aide avant de commencer les travaux et ensuite attendre la décision de la commission spécialisée.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.

1 version

Article 622-11

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une subvention pour les films d'animation

Résumé. L'aide pour les films utilisant des techniques d'animation est donnée sous forme de subvention, mais seulement si le film a déjà obtenu certaines autorisations.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3.

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1 cité

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 622-9
Article 622-10
Article 622-11