Article 622-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Résumé L'aide est versée si toutes les décisions nécessaires sont prises.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3.
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