Code du cinéma et de l'image animée

Article 622-10

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir des aides financières à l'animation

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour un film ou une série utilisant des techniques d'animation, il faut d'abord demander l'aide avant de commencer les travaux et ensuite attendre la décision de la commission spécialisée.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.

En résumé. La procédure d'attribution des aides a été simplifiée en supprimant l'obligation de remise d'un dossier complet et en introduisant un avis de la commission des aides.