Article 622-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution de l'aide à la production d'œuvres utilisant des techniques d'animation
Résumé Pour obtenir une aide financière, un projet utilisant des techniques d'animation doit être approuvé par une commission.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.
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