Article 622-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission des aides à la production d'œuvres d'animation
Résumé La commission d'animation a dix membres dont un président, nommés pour deux ans avec possibilité de renouvellement.
La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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