Code du cinéma et de l'image animée

Article 611-20-2

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur du 15 octobre 2018 au 31 janvier 2023

Les allocations directes sont attribuées :
1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ;
2° En complément des aides sélectives prévues aux 2° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.
Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du lundi 15 octobre 2018 au mardi 31 janvier 2023

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'éligibilité pour les allocations directes en ajoutant une référence supplémentaire (3° de l'article 611-21) pour l'édition de programmes contenant des œuvres cinématographiques de courte durée.

Les allocations directes sont attribuées : 1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ; 2° En complément des aides sélectives prévues auxet 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme. Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 14 octobre 2018

Les allocations directes sont attribuées :
1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ;
2° En complément des aides sélectives prévues au 2° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.
Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.