Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Allocations directes

Abrogée1 février 2023

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur du 15 octobre 2018 au 31 janvier 2023

Les allocations directes sont attribuées :
1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ;
2° En complément des aides sélectives prévues aux 2° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.
Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 janvier 2023

Sous-section 2 : Allocations directes
Article 611-20-1
Article 611-20-2
Article 611-20-3