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Aides financières sélectives

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

612-28 — 612-30

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 612-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d’œuvres cinématographiques

Résumé Le CNCA donne de l’argent aux projets qui créent et mettent en valeur des films français ou européens sur internet pour les rendre plus attractifs.
Mots-clés : aides financières diffusion en ligne culture française innovation technologique

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la réalisation de projets éditoriaux de diffusion et de valorisation d'œuvres mentionnées à l'article 612-1 sur des services en ligne, de nature à renforcer l'attractivité des offres proposées et la visibilité des œuvres européennes et d'expression originale française sur ces services.

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Article 612-23

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Bénéficiaires des aides financières sélectives

Résumé Les aides s’adressent aux éditeurs de services en ligne et aux entreprises qui possèdent des droits.
Mots-clés : aides financières diffusion vidéo services en ligne droits d’auteur

Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont les éditeurs de services en ligne et les entreprises titulaires de droits.

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Article 612-24

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Exigence de version française ou sous‑titres pour les œuvres aidées

Résumé Pour obtenir une aide financière, un film doit être disponible en français original ou avec des sous‑titres français.
Mots-clés : aides financières diffusion vidéo langue française

Les œuvres mentionnées à l'article 612-1 doivent faire l'objet soit d'une version originale en langue française, soit d'une version sous-titrée en langue française.

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Article 612-25

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Critères d’attribution pour les aides à la diffusion sur les plateformes numériques

Résumé Les aides sont attribuées aux éditeurs selon la qualité du contenu proposé et plusieurs critères tels que l’originalité ou l’accessibilité.
Mots-clés : aides financièreselectionnelles diffusionvidéoenligne servicesenligne

Pour les éditeurs de services en ligne, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :

1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des œuvres ;

2° De l'originalité de l'approche de valorisation des œuvres ;

3° De la mise en avant sur le service des œuvres européennes et d'expression originale française ;

4° De la qualité technique et ergonomique du service ;

5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;

6° De l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap ;

7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.

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Article 612-26

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Critères d’attribution des aides financières sélectives aux entreprises titulaires

Résumé Les aides sont attribuées selon la qualité du projet editorialiste , l’intérêt culturel , la mise en avant européenne/french , une bonne stratégie de diffusion sur les plateformes online ainsi que l’accessibilite pour les personnes handicapés.
Mots-clés : financement cinématographique aides sélectives diffusion vidéo qualité éditoriale

Pour les entreprises titulaires de droits, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :

1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des œuvres ;

2° De la mise en avant dans le catalogue des œuvres européennes et d'expression originale française ;

3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue d'œuvres auprès des éditeurs de services en ligne et de l'amélioration des outils qui leur sont proposés ainsi que, le cas échéant, des partenariats mis en place ;

4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap.

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Article 612-27

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Aide financière sélective à la diffusion numérique

Résumé Les aides financient les coûts techniques de mise sur le net, l’éditorialisation des films ou séries ainsi que leur promotion tout accès aux publics handicapés.
Mots-clés : aide financière diffusion vidéo mise-en-ligne promotion

Les aides financières sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;

2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres, notamment la production de contenus additionnels pour une première diffusion en ligne ;

3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres, y compris celles relatives à l'organisation d'évènements ;

4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ;

5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ;

6° Dépenses d'acquisition de droits de mise à disposition des œuvres.

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