Article 612-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d’attribution pour les aides à la diffusion sur les plateformes numériques
Résumé Les aides sont attribuées aux éditeurs selon la qualité du contenu proposé et plusieurs critères tels que l’originalité ou l’accessibilité.
Mots-clés : aides financièreselectionnelles diffusionvidéoenligne servicesenligne
Pour les éditeurs de services en ligne, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des œuvres ;
2° De l'originalité de l'approche de valorisation des œuvres ;
3° De la mise en avant sur le service des œuvres européennes et d'expression originale française ;
4° De la qualité technique et ergonomique du service ;
5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
6° De l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap ;
7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.
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