Article 612-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires des aides financières sélectives
Résumé Les aides s’adressent aux éditeurs de services en ligne et aux entreprises qui possèdent des droits.
Mots-clés : aides financières diffusion vidéo services en ligne droits d’auteur
Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont les éditeurs de services en ligne et les entreprises titulaires de droits.
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