Article 612-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d’œuvres cinématographiques
Résumé Le CNCA donne de l’argent aux projets qui créent et mettent en valeur des films français ou européens sur internet pour les rendre plus attractifs.
Mots-clés : aides financières diffusion en ligne culture française innovation technologique
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la réalisation de projets éditoriaux de diffusion et de valorisation d'œuvres mentionnées à l'article 612-1 sur des services en ligne, de nature à renforcer l'attractivité des offres proposées et la visibilité des œuvres européennes et d'expression originale française sur ces services.
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