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Aides financières automatiques

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

612-22 — 612-27

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Allocations directes

Article 612-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes complémentaires aux aides financières sélectives pour la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Résumé Des allocations directes sont données en plus des aides sélectives pour diffuser des films et des programmes en ligne.

Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-22 dont elles constituent l'accessoire.

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Article 612-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocations directes pour la diffusion en ligne de programmes avec au moins 25% d'œuvres cinématographiques de courte durée

Résumé Des aides sont données aux diffuseurs en ligne qui montrent au moins 25 % de courts métrages.

Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.

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Article 612-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocation directe pour la diffusion en ligne

Résumé L'allocation directe est 5% de l'aide reçue et est donnée comme subvention.

Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

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