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Aides financières sélectives

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Commission des aides à l'édition vidéographique

613-1

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 612-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide financière

Résumé Demande d'aide financière avant de dépenser.

La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.

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Article 612-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution d'aides à la diffusion en ligne

Résumé Pour aider à la diffusion en ligne de films, il faut avoir l'avis positif d'une commission.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.

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Article 612-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières sélectives

Résumé Cette aide est une subvention donnée par un contrat.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

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