Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Il faut demander l'aide financière avant de commencer les dépenses pour la diffusion en ligne.

La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.

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Créé le 1 février 2023

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Résumé. Pour obtenir une aide financière pour la diffusion en ligne, il faut d'abord demander l'avis d'une commission spécialisée.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.

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Créé le 1 février 2023

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Résumé. L'aide pour la diffusion en ligne est donnée sous forme de subvention et nécessite une convention avec le bénéficiaire.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

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Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 612-28

Article 612-29

Article 612-30