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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 612-25

Critères d’attribution pour les aides à la diffusion sur les plateformes numériques

Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-24

Article 612-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de version française ou sous‑titres pour les œuvres aidées

Résumé Pour obtenir une aide financière, un film doit être disponible en français original ou avec des sous‑titres français.
Mots-clés : aides financières diffusion vidéo langue française

Les œuvres mentionnées à l'article 612-1 doivent faire l'objet soit d'une version originale en langue française, soit d'une version sous-titrée en langue française.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les œuvres mentionnées à l'article 612-1 doivent faire l'objet soit d'une version originale en langue française, soit d'une version sous-titrée en langue française.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Sont éligibles aux aides financières sélectives les œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française.