Article 612-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation directe pour la diffusion en ligne
Résumé L'allocation directe est 5% de l'aide reçue et est donnée comme subvention.
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.
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