Article 612-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocations directes complémentaires aux aides financières sélectives pour la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Résumé Des allocations directes sont données en plus des aides sélectives pour diffuser des films et des programmes en ligne.
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-22 dont elles constituent l'accessoire.
1 version
1 cité