Article 612-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations directes pour la diffusion en ligne de programmes avec au moins 25% d'œuvres cinématographiques de courte durée
Résumé Des aides sont données aux diffuseurs en ligne qui montrent au moins 25 % de courts métrages.
Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.
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