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Allocations directes

612-19 — 612-21

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne

Article 612-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'investissement des sommes pour la diffusion en ligne

Résumé On ne peut pas utiliser l'argent pour la diffusion en ligne sans demander une autorisation avant.

L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.

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Article 612-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande d'autorisation d'investissement

Résumé Après quinze mois, plus moyen de demander autorisation pour investir.

La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.

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Article 612-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour remettre aux justificatifs post‑demande d’investissement

Résumé L’éditeur dispose de vingt‑quatre mois à compter de sa demande d’investissement pour soumettre au CNCA tous documents prouvant l’avancement du projet éditorial et le paiement des frais engagés ; ce délai peut être prolongé jusqu’à un an sur décision du président du CNCA.
Mots-clés : Aides financières Diffusion en ligne Justificatifs Délais

L'éditeur dispose d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la demande d'investissement pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de réalisation du projet éditorial mené et des dépenses effectivement engagées. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'éditeur, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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