Article 611-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations directes complémentaires aux aides sélectives
Résumé Des aides supplémentaires sont données avec les aides principales pour aider à éditer des films et des programmes télévisés.
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-22 dont elles constituent l'accessoire.
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