Article 611-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant et forme de l'allocation directe pour les aides financières à l'édition vidéographique
Résumé On donne 5% de l'aide sous forme de subvention
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.
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