Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 janvier 2023
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 janvier 2023
Modifié parDélibération du 8 décembre 2022art. 3
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des cas spécifiques prévus dans les articles 511-1, 612-3, 612-31 et 612-31-1 concernant la remise conjointe du dossier pour une œuvre ou un programme déterminé.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier…
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national…
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1…
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En vigueur du lundi 15 octobre 2018 au samedi 31 décembre 2022
En résumé. La nouvelle version précise les articles de référence pour les dossiers complémentaires à fournir dans certains cas, remplaçant la référence aux articles 611-27 et 612-30 par une mention plus détaillée des articles 612-31 et 612-31-1.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier…
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national…
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1…
Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, l'entreprise ou l'organisme remet, conjointement avec l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, le dossier mentionné à l'article 612-31 lorsque la demande porte sur une œuvre déterminée ou à l'article 612-31-1 lorsque la demande porte sur un programme.
En vigueur du dimanche 9 août 2015 au dimanche 14 octobre 2018
En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour le dossier de demande d'aide, en exigeant des documents complémentaires dans un cas spécifique prévu par l'article 511-1.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier…
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national…
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1…
Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, ce dossier est complété par le dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30.
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au samedi 8 août 2015
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.