Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 janvier 2023
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 janvier 2023
Modifié parDélibération du 8 décembre 2022art. 10
En résumé. La nouvelle version supprime la condition spécifique pour l'attribution d'une aide dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, qui exigeait la remise conjointe du dossier avec d'autres entreprises ou organismes.
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur…
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national…
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2…
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En vigueur du lundi 15 octobre 2018 au samedi 31 décembre 2022
En résumé. La modification précise que l'éditeur de vidéogrammes doit maintenant remettre un dossier conjointement avec d'autres parties, au lieu de simplement joindre son dossier à celui d'une autre partie.
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur…
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national…
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2…
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionnéà l'article 511-2 et l'entreprise titulairede droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier mentionné à l'article 612-31.
En vigueur du dimanche 9 août 2015 au dimanche 14 octobre 2018
En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour le cas prévu au 3° de l'article 611-21, où le dossier doit être joint à celui remis en application de l'article 511-11.
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur…
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national…
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2…
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, ce dossier est joint à celui remis en application de l'article 511-11.
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au samedi 8 août 2015
Pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.