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MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

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Sous-section 1

Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation

919-1 — 919-2

Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

Article 918-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'investissement pour les projets sélectionnés pendant l'épidémie de COVID-19

Résumé Pendant la pandémie, on a plus de temps pour financer les courts métrages choisis entre 2019 et 2021.

Pour les projets d'œuvres sélectionnés dans le cadre d'un festival en 2019, en 2020 et en 2021, le délai d'investissement de deux ans mentionné au 2° de l'article 411-11 est porté à trois ans.

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Article 918-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délais pour les allocations d'investissement pendant la crise sanitaire

Résumé À cause de la pandémie, les producteurs ont trois ans pour demander le visa pour leurs films courts financés en 2019, 2020 et 2021.

Pour les allocations d'investissement attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-17 pour que l'œuvre obtienne le visa d'exploitation cinématographique est remplacé par un délai de trois ans pour que l'entreprise de production demande ce visa.

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Article 918-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai des allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles attribuées en 2020

Résumé En raison de la pandémie, les bénéficiaires de subventions pour la production d'œuvres audiovisuelles en 2020 ont maintenant trois ans pour réaliser leurs projets.

Pour les allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles attribuées en 2020, le délai de deux ans est porté à trois ans.

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Article 918-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des délais pour les aides à la production avant réalisation en raison de la pandémie de Covid-19

Résumé Les délais pour obtenir des aides à la production avant réalisation sont rallongés de 24 mois en raison de la pandémie de Covid-19.

Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2020 et en 2021, le délai de quinze mois mentionné au premier alinéa de l'article 411-29 est porté à vingt-quatre mois. Cette disposition s'applique également aux aides attribuées en 2019 pour lesquelles le délai de quinze mois n'est pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020.

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Article 918-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des délais d'obtention du visa pour les aides à la production cinématographique

Résumé À cause de la pandémie, les entreprises ont plus de temps pour demander le visa de leur film.

Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné à l'article 411-31 est porté à trois ans.

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Article 918-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions relatives à l'abattement de points pour les aides au programme de production en 2021 et 2022

Résumé En 2021 et 2022, les entreprises de cinéma ne perdent pas de points si elles n'ont pas utilisé leur aide financière ou n'ont pas fini leurs projets.

Pour l'attribution en 2021 et en 2022 des aides au programme de production, l'abattement de 20 points prévu au II de l'article 411-44 n'est pas applicable.

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Article 918-7

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Prolongation des délais pour les aides au programme de production pendant la pandémie de COVID-19

Résumé Les producteurs ont plus de temps pour dépenser l'argent des aides pour leurs projets en 2019, 2020 et 2021 à cause du COVID-19.

Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-54 est porté à trois ans.

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Article 918-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des délais pour les aides au programme de production en période de COVID-19

Résumé En raison du COVID-19, les délais pour rendre des comptes et reverser les aides ont été allongés d'un an.

Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au 1° de l'article 411-55 est porté à trois ans.

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Article 918-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions exceptionnelles pour les allocations directes en période de Covid-19

Résumé En 2021 et 2022, pas besoin de 1 500 entrées pour avoir l'aide financière pour les courts métrages en salle.

Pour le calcul en 2021 et en 2022 des allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, la condition de seuil de 1 500 entrées prévue à l'article 412-9 n'est pas applicable.

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