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Sous-section 1

Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation

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Article 919-74

Aides financières sélectives pour les petites et moyennes exploitations de salles de cinéma

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-73

Article 919-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'aide exceptionnelle aux groupements de programmation

Résumé Les groupements de programmation peuvent recevoir une aide spéciale, mais ils doivent suivre des règles précises.

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des références spécifiques + ajout d’une référence légale

Résumé des changements Le texte retire le numéro SA.42681 ainsi que la période précisée (2014‑2023) tout en introduisant une référence à l’article 53 du règlement n° 651/2014.

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine , adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.