Article 919-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition du versement des aides exceptionnelles
Résumé Le président décide combien d'aide est donnée et comment elle est envoyée.
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.
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