Code du cinéma et de l'image animée
Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 7 : Aménagements des aides à la petite et moyenne exploitation