Article 919-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide exceptionnelle aux groupements et ententes de programmation
Résumé Les groupements de cinémas reçoivent de l'argent pour compenser la baisse de leur activité causée par la crise sanitaire.
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de contribuer à compenser la baisse d'activité subie par les groupements et ententes de programmation au sens de l'article L. 212-19 du code du cinéma et de l'image animée en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les établissements de spectacles cinématographiques dont ils sont chargés d'assurer la programmation.
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