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Sous-section 10

Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques

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Article 919-66

Aide exceptionnelle aux groupements et ententes de programmation

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-65

Article 919-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des allocations directes pour les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques en 2023

Résumé En 2023, les distributeurs de films peuvent recevoir plus d'argent si le film coûte moins de 8 000 000 € et que toutes les démarches sont faites à temps.

Pour les allocations directes attribuées en 2023 en application de l'article 222-14, le plafond du montant total des allocations attribuées à une même entreprise de distribution, mentionné à l'article 222-15, est porté à 237 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 € et à 332 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €.

Le présent article s'applique aux allocations directes attribuées au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques pour lesquelles les dossiers de demande d'agrément des investissements sont remis à compter du 1er janvier 2023 et l'agrément des investissements est délivré au plus tard le 31 décembre 2023, et dont le tournage débute au plus tard le 31 janvier 2024.

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Historique des versions

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Mise à jour des références d’articles

Résumé des changements Les références aux articles de loi ont été mises à jour, passant de l’article 221‑14/221‑15 à l’article 222‑14/222‑15.

Pour les allocations directes attribuées en 2023 en application de l'article 222-14, le plafond du montant total des allocations attribuées à une même entreprise de distribution, mentionné à l'article 222-15, est porté à 237 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 € et à 332 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €.

Le présent article s'applique aux allocations directes attribuées au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques pour lesquelles les dossiers de demande d'agrément des investissements sont remis à compter du 1er janvier 2023 et l'agrément des investissements est délivré au plus tard le 31 décembre 2023, et dont le tournage débute au plus tard le 31 janvier 2024.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Pour les allocations directes attribuées en 2023 en application de l'article 221-14, le plafond du montant total des allocations attribuées à une même entreprise de distribution, mentionné à l'article 221-15, est porté à 237 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 € et à 332 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €.

Le présent article s'applique aux allocations directes attribuées au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques pour lesquelles les dossiers de demande d'agrément des investissements sont remis à compter du 1er janvier 2023 et l'agrément des investissements est délivré au plus tard le 31 décembre 2023, et dont le tournage débute au plus tard le 31 janvier 2024.