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Code du cinéma et de l'image animée

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Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des aides exceptionnelles aux groupements cinématographiques

Résumé. L'aide exceptionnelle pour les groupements et ententes de programmation cinématographique est attribuée à la personne morale ou à l'entreprise pilote.

L'aide exceptionnelle est attribuée soit à la personne morale constituant le groupement soit à l'entreprise pilote de l'entente respectivement mentionnées aux articles R. 212-17 et R. 212-18 du code du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.