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Sous-section 2

Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

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Article 919-43

Dérogations aux conditions d'attribution des aides sélectives à la structure pour les années 2022 et 2023 en raison de la crise sanitaire

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-42

Article 919-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides sélectives à la distribution d'œuvres de répertoire pendant la crise sanitaire

Résumé Pour obtenir de l'aide pendant la crise, les distributeurs doivent avoir sorti au moins six films et en avoir aidé au moins trois dans les trois dernières années.

Par dérogation à l'article 223-11, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres de répertoire prévues à l'article 223-9 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :
1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;
2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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Version 1

Par dérogation à l'article 223-11, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres de répertoire prévues à l'article 223-9 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :

1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;

2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.