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Sous-section 2

Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

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Article 919-44

Majoration des aides sélectives pour la distribution cinématographique en période de crise sanitaire

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-43

Article 919-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux conditions d'attribution des aides sélectives à la structure pour les années 2022 et 2023 en raison de la crise sanitaire

Résumé À cause du Covid-19, les distributeurs doivent avoir sorti six films et demandé des aides pour trois d'entre eux sur trois ans pour obtenir des aides en 2022 et 2023

Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 223-26, pour les aides sélectives à la structure prévues à l'article 223-25 attribuées au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :
1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;
2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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Version 1

Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 223-26, pour les aides sélectives à la structure prévues à l'article 223-25 attribuées au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :

1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;

2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.