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Sous-section 2

Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

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Article 919-42

Aides sélectives à la distribution d'œuvres de répertoire pendant la crise sanitaire

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-41

Article 919-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions modifiées pour les aides à la distribution d'œuvres inédites en 2022 et 2023

Résumé En 2022 et 2023, les distributeurs de films doivent montrer qu'ils ont distribué plus de films et ont réussi plus de demandes d'aide pour obtenir des aides.

Par dérogation à l'article 223-5, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 223-1 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :
1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;
2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.

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Version 1

Par dérogation à l'article 223-5, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 223-1 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :

1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;

2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.