Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-113

Créé le 9 août 2021

La décision d'attribution de l'aide est prise après avis d'une commission comprenant cinq membres nommés pour une durée d'an an :

1° Le président de la commission des aides sélectives à l'exploitation, président ;

2 Un représentant de la société anonyme dénommée “Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles” (IFCIC) ;

3° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;

4° Un représentant des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;

5° Un représentant des banques et organismes financiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du lundi 9 août 2021 au mardi 31 janvier 2023

La décision d'attribution de l'aide est prise après avis d'une commission comprenant cinq membres nommés pour une durée d'an an :

1° Le président de la commission des aides sélectives à l'exploitation, président ;

2 Un représentant de la société anonyme dénommée “Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles” (IFCIC) ;

3° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;

4° Un représentant des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;

5° Un représentant des banques et organismes financiers.