Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-112

Créé le 9 août 2021

Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération des difficultés financières particulières auxquelles les exploitants sont confrontés, notamment au regard de l'importance de leur passif et du montant de leurs charges fixes, compte tenu des aides dont ils ont pu bénéficier.

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En vigueur du lundi 9 août 2021 au mardi 31 janvier 2023