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Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles

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Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution

919-39 — 919-43

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021

Article 919-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives exceptionnelles pour les entreprises de distribution fragiles

Résumé Des aides financières sont données aux entreprises de distribution de films en difficulté qui font des efforts pour promouvoir les films, pour les aider à repartir en 2021.

Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques qui présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques et qui effectuent un travail de qualité au regard des efforts consentis en termes d'exposition des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des actions de promotion engagées.

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Article 919-33

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Aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution en raison de la crise sanitaire

Résumé Les entreprises de distribution de films touchées par la pandémie peuvent obtenir des aides si elles ont distribué au moins trois films entre 2018 et 2021, continuent en 2021 et 2022, n'ont pas reçu d'autres aides en 2021, et ont fait moins de 200 000 entrées en salles.

Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui :
1° Ont assuré la distribution d'au moins trois œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques et d'une promotion sur l'ensemble du territoire au cours des années 2018 à 2021 ;
2° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours des années 2021 et 2022 ;
3° N'ont pas bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution ou d'une aide à la structure, prévues aux articles 223-5, 223-11 et 223-25, au cours de l'année 2021 ;
4° Ont distribué des œuvres cinématographiques qui ont réalisé, cumulativement, un nombre d'entrées en salles de spectacles cinématographiques inférieur ou égal à 200 000 au cours de l'une des années 2018, 2019 ou 2020.

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Article 919-34

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Aides exceptionnelles aux entreprises de distribution de cinéma

Résumé Les distributeurs de films reçoivent de l'aide en fonction de leurs performances et de leur situation financière.

Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
1° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018 à 2021 ;
2° De la taille de l'entreprise de distribution et de sa situation financière ;
3° Des différentes mesures de soutien mises en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise de distribution a bénéficié.

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Article 919-35

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Décision d'attribution d'aides exceptionnelles aux entreprises de distribution cinématographique

Résumé Avant d'aider des entreprises de distribution de films à redémarrer en 2021, la commission demande un avis.}

La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.

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Article 919-36

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Aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique en 2021

Résumé Un article qui accorde de l'argent aux distributeurs de films pour les aider à repartir en 2021 suite à la crise sanitaire.

L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.

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Article 919-37

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Aide exceptionnelle pour la reprise d'activité des entreprises de distribution cinématographique en 2021

Résumé Envoyez votre demande d'aide avant le 24 août 2021 pour relancer votre activité de distribution de films en 2021.

Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet, au plus tard le 24 août 2021, par voie électronique, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 919-38

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Attribution des aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique

Résumé Des aides spéciales sont disponibles pour les distributeurs de films, mais ils doivent suivre les règles de l'UE.

L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C (2020) 3460 et du 25 mai 2020, C (2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission.

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