Article 919-33 | Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-33

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Aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution en raison de la crise sanitaire

Résumé Les entreprises de distribution de films touchées par la pandémie peuvent obtenir des aides si elles ont distribué au moins trois films entre 2018 et 2021, continuent en 2021 et 2022, n'ont pas reçu d'autres aides en 2021, et ont fait moins de 200 000 entrées en salles.

Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui :
1° Ont assuré la distribution d'au moins trois œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques et d'une promotion sur l'ensemble du territoire au cours des années 2018 à 2021 ;
2° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours des années 2021 et 2022 ;
3° N'ont pas bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution ou d'une aide à la structure, prévues aux articles 223-5, 223-11 et 223-25, au cours de l'année 2021 ;
4° Ont distribué des œuvres cinématographiques qui ont réalisé, cumulativement, un nombre d'entrées en salles de spectacles cinématographiques inférieur ou égal à 200 000 au cours de l'une des années 2018, 2019 ou 2020.

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Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui :

1° Ont assuré la distribution d'au moins trois œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques et d'une promotion sur l'ensemble du territoire au cours des années 2018 à 2021 ;

2° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours des années 2021 et 2022 ;

3° N'ont pas bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution ou d'une aide à la structure, prévues aux articles 223-5, 223-11 et 223-25, au cours de l'année 2021 ;

4° Ont distribué des œuvres cinématographiques qui ont réalisé, cumulativement, un nombre d'entrées en salles de spectacles cinématographiques inférieur ou égal à 200 000 au cours de l'une des années 2018, 2019 ou 2020.