Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles
Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021