Article 919-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique en 2021
Résumé Un article qui accorde de l'argent aux distributeurs de films pour les aider à repartir en 2021 suite à la crise sanitaire.
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.
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