Article 919-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'attribution d'aides exceptionnelles aux entreprises de distribution cinématographique
Résumé Avant d'aider des entreprises de distribution de films à redémarrer en 2021, la commission demande un avis.}
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.
1 version