Article 919-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides exceptionnelles aux entreprises de distribution de cinéma
Résumé Les distributeurs de films reçoivent de l'aide en fonction de leurs performances et de leur situation financière.
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
1° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018 à 2021 ;
2° De la taille de l'entreprise de distribution et de sa situation financière ;
3° Des différentes mesures de soutien mises en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise de distribution a bénéficié.
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